Dernière mise à jour : 10 août 2018

 Nos conditions générales de vente

La boutique en ligne du site SIGNALBIP.com a été mise en place par la société SIGNALBIP, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web SIGNALBIP.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté d’enregistrer ou d'imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. 

La boutique en ligne mise en place par la société SIGNALBIP dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  •       mentions légales permettant une identification précise de la société SIGNALBIP ;
  •       présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
  •       indication, en Euros, du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
  •       indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ;
  •       l'existence d'un droit de rétractation ;
  •       la durée de validité de l'offre ou du prix ;
  •       les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SIGNALBIP au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société SIGNALBIP.

Article 5 : Signature électronique

Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou, à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SIGNALBIP dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société SIGNALBIP présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société SIGNALBIP ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société SIGNALBIP qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société SIGNALBIP se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour ouvré suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société SIGNALBIP, dans un délai d'une semaine.

Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En ce qui concerne l'expédition en France Métropolitaine, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un e-mail vous en informant. Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement moyen sont expédiés par un service de La Poste Colissimo Suivi (les accessoires, quant à eux, sont expédiés par Lettre Suivie). Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans toute la France. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Ce service vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.

Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans l’e-mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un e-mail. Nous contacterons alors La Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête La Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si, pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (dans la majorité des cas). Si, en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, La Poste considère le colis comme perdu. En cas de retard de livraison dépassant sept (7) jours, le consommateur a le droit de demander le remboursement de sa commande. Nous nous engageons à vous rembourser dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez fait part de votre décision.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant conformément au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

SIGNALBIP
Service Client
1436, avenue de Bordeaux
33127 SAINT JEAN D’ILLAC

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société SIGNALBIP le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société SIGNALBIP pourra être faite en priorité par téléphone au +33 5 56 33 26 22 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 (17h00 le vendredi) ou en envoyant un message depuis la page Contactez-nous en précisant bien la référence de la commande.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SIGNALBIP de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur. 

14-d : A réception de la réclamation, vous devrez nous renvoyer le produit afin que les erreurs ou défauts soient vérifiés par le service SAV conformément aux informations ci-dessous. Une fois l’erreur ou défaut avéré, la société SIGNALBIP procèdera à l’échange ou au remboursement.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société SIGNALBIP dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :

SIGNALBIP
Service Retours
1436, avenue de Bordeaux
33127 SAINT JEAN D’ILLAC

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société SIGNALBIP. Les frais d'envoi sont à la charge de la société SIGNALBIP si l’erreur ou défaut est avéré, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. En cas de dysfonctionnement de votre Kit drapeaux ("le Kit"), merci de contacter le service SAV de SIGNALBIP au +33 5 56 33 26 23 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 (17h00 le vendredi), afin de déterminer si le Kit est réellement défectueux. Le défaut ne doit absolument pas résulter de la mauvaise utilisation du produit ou de sa modification par le consommateur.

Durant la durée de garantie de deux (2) ans, vous avez la possibilité de retourner votre Kit, à vos frais, à SIGNALBIP pour réparation ou remplacement le cas échéant. Le Kit vous sera envoyé à nos frais.

Après la période de garantie de deux (2) ans, après un diagnostic de notre service SAV facturé 10€, nous vous ferons parvenir un devis pour la réparation de votre Kit. Si le montant de la réparation est supérieur à 50€, le montant du diagnostic est automatiquement déduit de la réparation si celle-ci a lieu. Dans le cas contraire, ce montant reste acquis à SIGNAL BIP.

Attention : La garantie ne couvre pas les piles, les batteries et les petits accessoires (embouts de maintien des drapeaux, clips de fixation des drapeaux, hampe en plastique des drapeaux).

Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service SAV de la société SIGNALBIP en priorité par téléphone au +33 5 56 33 26 23 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 (17h00 le vendredi). Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à :

SIGNALBIP
1436, avenue de Bordeaux
33127 SAINT JEAN D’ILLAC

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SIGNALBIP fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf. produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par chèque en cas de règlement par chèque ou par virement bancaire en cas de paiement par virement.

Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société SIGNALBIP, ainsi que ceux distribués par cette dernière, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société SIGNALBIP pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation. 

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SIGNALBIP intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société SIGNALBIP dont les coordonnées sont au sein de la Politique de confidentialité, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société SIGNALBIP, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de L’Informatique et des libertés (http://www.cnil.fr), déclaration n° 1664870.

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